En vigueur
Article L3332-7 Code du travail
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu. Il prévoit des conditions de mise en œuvre d'une aide à la décision pour les bénéficiaires.
→ VersionsPlan d’épargne au sein des entreprises : régime juridique
A quoi correspond l’aide de l’entreprise ?
Régime juridique du PEE : l’essentiel
Champ d'application du PEE
Source : DILA