En vigueur
Article L3333-4 Code du travail
Le plan d'épargne interentreprises peut recueillir des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise, de versements volontaires des salariés et des personnes mentionnées à l'article L. 3332-2 appartenant aux entreprises entrant dans le champ de l'accord et, le cas échéant, des versements complémentaires de ces entreprises.
PEI : Quelle distinction avec le PEE ?
Il est possible d’instaurer un PEI via un accord collectif ([fondement article="L.3333-2" al="2" code="travail"]).
Alimentation et sécurisation du plan interentreprises
Le PEI est alimenté de la même façon que le PEE. Il peut recevoir:
Source : DILA