En vigueur
Article L3333-5 Code du travail
Lorsqu'il prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises dispense les entreprises mentionnées aux articles L. 3323-6 et L. 3323-7 de conclure un accord de participation. Son règlement inclut alors les clauses prévues aux articles L. 3323-1 à L. 3323-3 et L. 3324-5.
→ VersionsAlimentation et sécurisation du plan interentreprises
Le PEI est alimenté de la même façon que le PEE. Il peut recevoir:
Source : DILA