Versions : Article L3422-1 Code du travail
Article en vigueur10/08/2016
En vigueur
Les articles L. 3133-7 à L. 3133-9, L. 3133-11 et L. 3133-12, relatifs à la journée de solidarité, ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
01/05/2008 - 10/08/2016
Modifié
Les articles L. 3133-7 à L. 3133-11, relatifs à la journée de solidarité, ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
