Versions : Article L3422-5 Code du travail
Article en vigueur01/01/2018 - 01/01/2028
En vigueur jusqu'au 01/01/2028
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3152-4 :
a) Les prestations mentionnées au 1° sont celles des régimes mentionnés aux articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
b) Le a du 2° n'est pas applicable ;
c) Au b du 2°, le mot : “ Et, ” est supprimé.
01/01/2028
Entre en vigueur le 01/01/2028
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3152-4 :
a) Les prestations mentionnées au 1° sont celles des régimes mentionnés aux articles L. 753-7-3 et ;
b) Le a du 2° n'est pas applicable ;
c) Au b du 2°, le mot : “ Et, ” est supprimé.
