En vigueur
Article L4162-5 Code du travail
Lorsque le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4162-4, ces points sont convertis en euros pour abonder son compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1
→ VersionsRisque professionnel : la responsabilité de l’employeur
Chaque salarié qui est exposé à un ou plusieurs risques professionnels bénéficie d’un compte personnel de prévention de la pénibilité jusqu’à sa retraite.
