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  • › Sous-section 1 bis : Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle

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Trouver un article du Code du travail

En vigueur

Article L4163-8-5 Code du travail

La durée du congé de reconversion professionnelle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

Sous-section 1 bis : Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle

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Legifrance

DILA

Source : DILA

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