En vigueur
Article L4523-10 Code du travail
Les représentants du personnel au comité social et économique, y compris, le cas échéant, les représentants des salariés des entreprises extérieures, bénéficient d'une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise.
Les conditions dans lesquelles cette formation est dispensée et renouvelée peuvent être définies par convention ou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement.
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Comité social et économique : quels sont les moyens dont dispose le CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail - (SSCT) ?
En complément de son rôle social et économique, le CSE est amené à exercer des missions permettant de garantir la santé et la sécurité au sein de l’entreprise.
Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (ci-après, « CSE ») bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de
