Versions : Article L4523-1 Code du travail
Article en vigueur01/01/2018
En vigueur
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles prévues au titre II du livre III de la deuxième partie relatives au comité social et économique.
01/05/2008 - 01/01/2018
Modifié
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles prévues au titre Ier du livre VI relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
