Versions : Article L4523-7-1 Code du travail
Article en vigueur01/01/2018
En vigueur
A défaut d'accord, le nombre d'heures de délégation prévu à l'article L. 2315-7, accordé aux représentants du personnel au comité social et économique pour exercer leurs fonctions, est majoré de 30 %.
01/01/2018 - 20/12/2017
Modifié
A défaut d'accord, le nombre d'heures de délégation prévu à l'article L. 2315-8, accordé aux représentants du personnel au comité social et économique pour exercer leurs fonctions, est majoré de 30 %.
