En vigueur
Article L4622-1 Code du travail
Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de prévention et de santé au travail.
→ VersionsService de santé au travail interentreprises / Cotisation
La cotisation due à un service de santé au travail interentreprises doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l'entreprise, correspondant au montant total des dépenses engagées par le service de santé interentreprises auquel adhère l'employeur rapporté au nombre total de salariés pris en charge par l'organisme. Seul peut être appliqué le cas échéant à ce
