Versions : Article L4631-1 Code du travail
Article en vigueur24/03/2012
En vigueur
Un service social du travail est organisé dans tout établissement employant habituellement au moins deux cent cinquante salariés.
01/05/2008 - 24/03/2012
Modifié
Un service social du travail est organisé dans tout établissement employant habituellement deux cent cinquante salariés et plus.
