Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications › Chapitre Ier : Mises en demeure › Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L4721-3 Code du travail Les dispositions du 2° de l'article L. 4721-1 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1. Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.Article Précédent ‹‹ L4721-2 Legifrance Source : DILA