Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre III : Mesures et procédures d'urgence › Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L4731-6 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 4731-1 à L. 4731-4. Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.Article Précédent ‹‹ L4731-5 Legifrance Source : DILA