Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre III : Mesures et procédures d'urgence › Chapitre II : Référé judiciaire. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L4732-4 Code du travail Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1. Chapitre II : Référé judiciaire.Article Précédent ‹‹ L4732-3 Legifrance Source : DILA