Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre V : Amendes administratives › Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L4755-4 Code du travail Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle Article Précédent ‹‹ L4755-3 Legifrance Source : DILA
