Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi › Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi › Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L5122-6 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielleArticle Précédent ‹‹ L5122-5 Legifrance Source : DILA
