Versions : Article L5134-61 Code du travail

Article en vigueur
01/05/2008

En vigueur

L'Etat peut confier la gestion de l'aide au contrat jeune en entreprise à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à toute autre personne morale de droit public.


01/05/2008 - 01/05/2008

Modifié


L'Etat peut confier la gestion de l'aide au contrat jeune en entreprise :

1° Aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage ;

2° A une personne morale de droit public.

Legifrance

DILA

Source : DILA