Versions : Article L5134-67 Code du travail

01/11/2012

En vigueur

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d'un contrat initiative-emploi.

01/05/2008 - 01/11/2012

Les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de conventions au titre de la présente sous-section.

Source : DILA