En vigueur
Article L5134-69 Code du travail
Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.
Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée les règles de renouvellement prévues aux articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1 ne sont pas applicables.
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Travail dissimulé / Bulletin de salaire
Un salarié démissionne en raison du défaut de paiement de ses salaires. L'employeur est condamné par la Cour d'appel à payer une indemnité pour travail dissimulé en raison de son manquement à l'obligation de délivrance d'un bulletin de paie alors que le salarié l'avait demandé.En l'espèce, la Cour de cassation juge que l'élément intentionnel de l'absence de remise par l'employeur au
