Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi › Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises › Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L5142-3 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre. Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise.Article Précédent ‹‹ L5142-2 Legifrance Source : DILA
