Versions : Article L5151-7 Code du travail
Article en vigueur01/01/2019
En vigueur
Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir :
1° Des droits sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activités ;
2° Des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités.
01/01/2017 - 01/01/2019
Modifié
Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir :
1° Des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activités ;
2° Des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités.
