En vigueur

Article L5313-3 Code du travail

Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public régis par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.



→ Versions

Legifrance

DILA

Source : DILA