Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre III : Service public de l'emploi et placement › Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi › Chapitre Ier : Interdictions. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L5331-6 Code du travail Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre. Chapitre Ier : Interdictions.Article Précédent ‹‹ L5331-5 Legifrance Source : DILA
