Versions : Article L5422-14 Code du travail
Article en vigueur01/01/2019
En vigueur
Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5422-9.
Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauche de chaque salarié.
01/05/2008 - 01/01/2019
Modifié
Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul de la contribution incombant tant aux employeurs qu'aux salariés.
Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauche de chaque salarié.
