Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre IV : Le demandeur d'emploi › Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi › Chapitre IV : Régimes particuliers › Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L5424-26 Code du travail Les articles L. 5422-4 et L. 5422-5 sont applicables à l'allocation des travailleurs indépendants. Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants Article Précédent ‹‹ L5424-25Article Suivant ›› L5424-27 Legifrance Source : DILA
