Versions : Article L6231-5 Code du travail
Article en vigueur23/08/2019
En vigueur
Les statuts de l'organisme de formation qui dispense des actions au titre du 4° de l'article L. 6313-1 mentionnent expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage.
Cette obligation ne s'applique pas au centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné au I de l'article L. 6241-2.
01/01/2019 - 23/08/2019
Modifié
Les statuts de l'organisme de formation qui dispense des actions au titre du 4° de l'article L. 6313-1 mentionnent expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage.
01/05/2008 - 01/01/2019
Modifié
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.
