En vigueur
Article L6243-1 Code du travail
Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l'employeur par l'Etat.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
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Doté d’une enveloppe de 6,5 milliards d’euros – le plan « 1 jeune 1 solution » a été présenté comme un soutien aux jeunes de 16-25 ans au sortir de la crise COVID-19, avec notamment une
