Versions : Article L6261-2 Code du travail
Article en vigueur01/05/2008
En vigueur
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin , un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités particulières d'application du présent livre pour tenir compte des circonstances locales.
01/05/2008 - 01/05/2008
Modifié
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités particulières d'application du présent livre pour tenir compte des circonstances locales.
