Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L6316-5 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelleArticle Précédent ‹‹ L6316-4 Legifrance Source : DILA
