Versions : Article L6323-41 Code du travail
Article en vigueur01/01/2020
En vigueur
Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du titulaire qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1.
01/01/2019 - 01/01/2020
Modifié
Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du titulaire qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 ou par l'opérateur de compétences dont relève l'établissement ou le service d'aide par le travail.
10/08/2016 - 01/01/2019
Modifié
Les frais de formation sont pris en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné à l'article L. 6323-36.
