Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle › Titre V : Organismes de formation › Chapitre V : Dispositions pénales. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L6355-2 Code du travail Le fait de procéder à une déclaration d'activité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6351-2, est puni d'une amende de 4 500 euros. Chapitre V : Dispositions pénales.Article Précédent ‹‹ L6355-1Article Suivant ›› L6355-3 Legifrance Source : DILA