Versions : Article L6355-9 Code du travail
Article en vigueur23/08/2019
En vigueur
Le fait d'établir un règlement intérieur ne comportant pas les prescriptions exigées par l'article L. 6352-3 est puni d'une amende de 4 500 euros.
01/05/2008 - 23/08/2019
Modifié
Le fait d'établir un règlement intérieur ne comportant pas les prescriptions exigées par l'article L. 6352-4 est puni d'une amende de 4 500 euros.
