Versions : Article L6362-8 Code du travail
Article en vigueur01/01/2019
En vigueur
Les contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces.
01/05/2008 - 01/01/2019
Modifié
Les contrôles en matière de formation professionnelle continue peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces.
