Versions : Article L6523-7 Code du travail
Article en vigueurEn vigueur
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités particulières d'application de la présente partie, notamment celles relatives aux dispositifs et au financement de la formation professionnelle et celles relatives aux opérateurs de compétences, sont déterminées par décret.
Modifié
Un décret en Conseil d'Etat apporte les adaptations nécessaires à l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des articles :
1° L. 6312-1 et L. 6312-2 relatifs à l'accès à la formation professionnelle continue ;
2° L. 6321-1 à L. 6323-20 relatifs aux dispositifs de formation professionnelle continue ;
3° L. 6331-1 à L. 6331-62, relatifs à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
Modifié
Un décret en Conseil d'Etat apporte les adaptations nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des articles :
1° L. 6312-1 et L. 6312-2 relatifs à l'accès à la formation professionnelle continue ;
2° L. 6321-1 à L. 6323-20 relatifs aux dispositifs de formation professionnelle continue ;
3° L. 6331-1 à L. 6331-62, relatifs à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
Modifié
Un décret en Conseil d'Etat apporte les adaptations nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions des articles :
1° L. 6312-1 et L. 6312-2 relatifs à l'accès à la formation professionnelle continue ;
2° L. 6321-1 à L. 6323-20 relatifs aux dispositifs de formation professionnelle continue ;
3° L. 6331-1 à L. 6331-62, relatifs à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
