Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode › Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins › Section 3 : Dispositions d'application. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L7123-23 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. Section 3 : Dispositions d'application.Article Précédent ‹‹ Section 2 : Agences de mannequinsArticle Suivant ›› Section 4 : Dispositions pénales. Legifrance Source : DILA