Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode › Chapitre III : Mannequins et agences de mannequinsSection 3 : Dispositions d'application. Chapitre III : Mannequins et agences de mannequinsPrécédent ‹‹ Section 2 : Agences de mannequinsSuivant ›› Section 4 : Dispositions pénales.Article L7123-23 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. Legifrance Source : DILA
