Versions : Article L7213-1 Code du travail
Article en vigueur10/08/2016
En vigueur
La durée du congé annuel payé est déterminée conformément aux dispositions des articles L. 3141-3 à L. 3141-23.
01/05/2008 - 10/08/2016
Modifié
La durée du congé annuel payé est déterminée conformément aux dispositions des articles L. 3141-3 à L. 3141-21.
