En vigueur
Article L7321-1 Code du travail
Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre.
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Gérant de succursale / Personne morale / Assimilé salarié
Dès lors que la qualité de gérant de succursale répond aux conditions énoncées à l’article L.7321-2 du Code du travail, les dispositions du Code du travail sont applicables, et ce même s’il s’agit d’une personne morale. Le statut de gérant de succursale peut s’appliquer à une personne morale.
