Versions : Article L7321-1 Code du travail
Article en vigueur01/05/2008
En vigueur
Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre.
01/05/2008 - 01/05/2008
Modifié
Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, sous réserve des dispositions du présent titre.
