Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail › Livre Ier : Inspection du travail › Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention › Chapitre IV : Dispositions pénales. › Section 2 : Transaction pénale RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L8114-8 Code du travail Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Section 2 : Transaction pénale Article Précédent ‹‹ L8114-7 Legifrance Source : DILA
