Versions : Article L8115-6 Code du travail
Article en vigueur12/08/2018
En vigueur
La personne à l'encontre de laquelle un avertissement ou une amende est prononcé peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.
01/07/2016 - 12/08/2018
Modifié
La personne à l'encontre de laquelle l'amende est prononcée peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.
