Versions : Article L8115-7 Code du travail

Article en vigueur
07/09/2018

En vigueur

Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.


01/07/2016 - 07/09/2018

Modifié

Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Legifrance

DILA

Source : DILA