Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail › Livre Ier : Inspection du travail › Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention › Chapitre V : Amendes administratives RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L8115-8 Code du travail Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Chapitre V : Amendes administrativesArticle Précédent ‹‹ L8115-7 Legifrance Source : DILA