En vigueur
Article L8272-5 Code du travail
Le fait de ne pas respecter les décisions administratives mentionnées au troisième alinéa de l'article
L. 8272-1 ainsi qu'aux articles
L. 8272-2 ou
L. 8272-4 est puni d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 3 750 €.