Versions : Article R1221-26 Code du travail
Article en vigueur29/10/2015
En vigueur
Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié ou le stagiaire a quitté l'établissement.
01/05/2008 - 29/10/2015
Modifié
Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l'établissement.
