Versions : Article R1225-10 Code du travail
Article en vigueur22/03/2015
En vigueur
L'attestation justifiant l'arrivée d'un enfant, mentionnée à l'article L. 1225-39, est délivrée par le président du Conseil départemental.
01/05/2008 - 22/03/2015
Modifié
L'attestation justifiant l'arrivée d'un enfant, mentionnée à l'article L. 1225-39, est délivrée par le président du Conseil général.
