En vigueur
Article R1225-2 Code du travail
En cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte, prévu à l'article L. 1225-5, est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Femmes enceintes : quand peut-on licencier et à quelles conditions ?
Les règles protectrices en matière de licenciement concernant une femme enceinte
Source : DILA