Versions : Article R1235-11 Code du travail
Article en vigueur01/01/2020
En vigueur
Si aucune des parties ne se présente, le tribunal judiciaire constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
01/05/2008 - 01/01/2020
Modifié
Si aucune des parties ne se présente, le tribunal d'instance constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
