Versions : Article R1235-15 Code du travail
Article en vigueur01/01/2020
En vigueur
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par requête, soit par lettre simple.
01/05/2008 - 01/01/2020
Modifié
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par déclaration, soit par lettre simple.
